Le prix de la liberté

Éditorial

Il existe des sujets dont on parle beaucoup et que l’on examine peu. Le financement de l’enseignement sous contrat avec l’État appartient à cette catégorie. Chacun a son opinion, rares sont ceux qui ont lu la loi. C’est le terrain que cette revue aime arpenter : là où l’évidence partagée se révèle, à l’examen, bien moins évidente qu’il n’y paraît.

Nous publions ce numéro en juillet et ce choix n’est pas anodin. C’est le mois où les établissements, publics comme sous contrat, préparent la rentrée de septembre, arrêtent leurs effectifs, négocient leurs moyens, ferment ou ouvrent des classes. C’est aussi le moment où le pays, libéré pour quelques semaines du bruit de l’actualité scolaire, pourrait enfin se poser les questions de fond plutôt que de les revivre en septembre dans l’urgence et la polémique. Une revue de réflexion n’a pas d’autre utilité que celle-là : décaler le regard d’une saison, le temps que la pensée précède de nouveau l’événement.

La ligne de ce numéro tient en une phrase. Nous ne défendons pas un camp, nous suivons un paradoxe. Celui d’une République qui a reconnu, en 1959, une liberté élevée depuis au rang constitutionnel et qui n’a jamais voulu en tirer toutes les conséquences : ni dans le droit, qu’elle a laissé contradictoire, ni dans les moyens, qu’elle a laissés incomplets, ni dans le contrôle, qu’elle s’est donné le pouvoir d’exercer et qu’elle n’exerce pas. Ce paradoxe est inconfortable pour ceux qui défendent l’enseignement sous contrat, car il les oblige à la redevabilité autant qu’à la revendication. Il est tout aussi inconfortable pour l’État, qui se découvre comptable d’une incohérence dont il est l’unique auteur. C’est cette gêne réciproque, et non le confort d’une thèse, qui fait l’intérêt du sujet.

On lira donc ces pages comme une exploration, non comme un réquisitoire. La revue y défend une conviction, que la liberté éducative reconnue par la loi Debré mérite d’être honorée plutôt que tolérée, mais elle l’éprouve à chaque étape par l’objection adverse, parce qu’une idée que l’on n’a pas confrontée à son contraire n’est pas une idée, c’est une humeur. Le lecteur jugera si la confrontation a été loyale. C’est tout ce qu’une revue peut promettre et c’est déjà beaucoup.

Introduction

En juillet, une école paraît endormie et ne l’est pas. Derrière les classes vides et les couloirs silencieux, c’est le mois où l’on travaille le plus à ce qui se voit le moins : les inscriptions que l’on arrête, les budgets que l’on boucle, les forfaits que l’on négocie, les recrutements et les travaux que l’on règle avant le retour des élèves. Les personnels administratifs, les chefs d’établissement, les organismes de gestion y portent seuls, dans la chaleur de l’été, la rentrée que le pays abordera en septembre comme si elle allait de soi. C’est le mois le plus exigeant de l’année scolaire mais aussi le plus invisible. Cette invisibilité n’est pas un hasard de calendrier. Elle est l’image fidèle d’un sujet tout entier, que l’on ne regarde jamais quand il se décide et que l’on ne commente qu’une fois qu’il éclate.

C’est pour cette raison que juillet est le bon moment pour poser à froid une question que l’on ne pose jamais qu’à chaud. Lorsqu’un établissement sous contrat d’association ouvre ses portes en septembre, qui a payé quoi pour qu’il les ouvre et au nom de quel principe ? La question paraît comptable. Elle est constitutionnelle. Elle engage une liberté reconnue par la République le 31 décembre 1959, élevée depuis au rang des principes à valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance n’a jamais été suivie d’effet plein. Le droit est resté contradictoire ; les moyens sont demeurés incomplets ; le contrôle, que l’État s’est donné le pouvoir d’exercer, n’est pas exercé.

Le débat public, lorsqu’il s’empare de ce sujet, le fait presque toujours par le mauvais bout. Il oppose deux écoles comme on oppose deux camps, il compte les milliards sans lire la loi, il juge des intentions avant d’avoir établi les faits. Cette manière de poser la question interdit d’y répondre, parce qu’elle confond une querelle ancienne avec un problème actuel. La querelle est celle de la guerre scolaire, héritée du dix-neuvième siècle et entretenue par habitude. Le problème est autre : il tient à une promesse de 1959 dont la République n’a jamais tiré la cohérence et que la sédimentation des textes, des usages et des silences a rendue, avec le temps, presque illisible.

Ce texte ne plaide pour aucun camp. Il suit une contradiction, depuis sa source jusqu’à ses effets. La source est une intention d’association, voulue dépersonnalisée et ouverte, que la pratique a transformée en son contraire. Les effets sont identifiables un à un : le forfait d’externat que l’on ne verse pas, la pierre que le droit interdit de financer, l’inclusion que ce même verrou empêche, le contrôle que l’État s’est réservé et n’exerce pas, la mixité que l’on reproche à ceux que l’on a soi-même privés des moyens de l’assurer. On suivra cette contradiction réseau par réseau, car elle ne concerne pas le seul enseignement catholique mais une liberté de droit commun dont des établissements juifs, protestants, musulmans, laïques et de langues régionales sont également les bénéficiaires inégalement servis. On la suivra aussi jusqu’à ses angles morts, le patrimoine que l’on croit richesse et qui est souvent charge, l’admission que l’on dit ouverte et qui sélectionne, la démographie qui resserre l’étau sans prévenir.

Cette contradiction n’épargne personne. Elle n’épargne pas ceux qui défendent l’enseignement sous contrat, car elle les oblige à la redevabilité autant qu’à la revendication et leur interdit de réclamer des moyens sans accepter le contrôle qui en est la contrepartie légitime. Elle n’épargne pas davantage l’État, qu’elle renvoie à une incohérence dont il est l’unique auteur et qui ne peut reprocher à un système d’être devenu ce que sa propre pratique a façonné. C’est cette gêne réciproque, et non le confort d’une thèse, qui rend le sujet digne d’examen. On la suivra sans complaisance pour aucune des deux parties, parce que c’est la seule façon d’en mesurer la portée et parce qu’une revue qui ménagerait son propre camp ne mériterait pas qu’on la lise.

Aux origines du contrat

Un retour à la genèse s’impose, car elle contient déjà tous les paradoxes ultérieurs. À l’hiver 1958, un projet d’ordonnance hérité de l’équipe ministérielle précédente prévoyait un concours financier de l’État à un enseignement privé considéré comme une entité, par la seule prise en charge du traitement des maîtres laïques, sans aucun rapprochement avec l’enseignement public. Ce projet n’a pas abouti. Michel Debré, Premier ministre, confie d’abord la réforme à André Boulloche, ministre de l’Éducation nationale, puis, faute de propositions, accepte la constitution d’une commission présidée par Pierre-Olivier Lapie, ancien ministre socialiste de la Quatrième République et membre des instances dirigeantes de la Ligue de l’enseignement. Le choix de ce président est en soi une intention politique : confier le compromis scolaire à une figure de la gauche laïque, c’est signifier que l’on ne cherche pas la victoire d’un camp mais un équilibre. La commission Lapie rend son rapport fin octobre 1959, l’avant-projet est relu et retouché par de Gaulle, le ministre Boulloche démissionne après les débats virulents du 22 décembre, Debré reprend le portefeuille par intérim et la loi est promulguée sous son nom le 31 décembre 1959.

Le contenu de l’intention se lit dans le discours du 23 décembre 1959. Debré y pose une équation simple : la reconnaissance de l’État a pour contrepartie une discipline, destinée à garantir la qualité et la conformité avec les principes essentiels de la vie nationale, au premier rang desquels le libre accès des enfants de toutes les familles et le respect de la liberté de conscience. Cette discipline, dit-il explicitement, ne brise pas le caractère propre des établissements. Il revendique un esprit qu’il qualifie de moderne, affirme que l’on n’est plus à la fin du dix-neuvième siècle et présente le projet d’abord comme une possibilité d’association.¹

Deux points de cette genèse sont d’une portée juridique considérable. Le premier est que le contrat est passé « établissement par établissement » et non avec un réseau ni avec une Église. De Gaulle a refusé que soit reconnu explicitement le caractère chrétien de l’enseignement - ce que demandait l’enseignement catholique - tout comme il a refusé de créer une organisation faisant concurrence à l’Éducation nationale. La loi porte d’ailleurs sur les établissements privés, Michel Debré ayant pris soin que le texte ne vise pas l’enseignement privé comme entité. Cette précision n’est pas un détail historique, elle est l’argument qui désamorce à la racine, et par le droit, l’accusation contemporaine selon laquelle l’État reconnaîtrait un culte au travers du dialogue de gestion. L’architecture légale de 1959 est une architecture d’établissements contractants et non de cultes contractants.

Le second point est le caractère délibérément ouvert de la notion retenue. Là où l’Église voulait le mot chrétien et où les laïques voulaient la garantie de la liberté de conscience, De Gaulle a imposé une troisième voie, le « caractère propre », précisément parce qu’elle pouvait s’appliquer aussi bien aux établissements catholiques qu’aux autres établissements confessionnels et aux établissements laïques dotés d’une spécificité pédagogique. Le « caractère propre » n’a jamais été conçu comme un privilège confessionnel, mais comme une catégorie universelle, neutre quant au contenu, ouverte à toutes les particularités éducatives.

De cette architecture découle une conséquence juridique que l’on néglige trop souvent. Le lien noué en 1959 n’est ni hiérarchique ni horizontal, c’est un partenariat de coopération et le contrat qui le scelle est un contrat administratif. Cette qualification n’est pas une finesse doctrinale sans portée, elle emporte trois effets qui commanderont tout le raisonnement ultérieur : (i) le contentieux relève du juge administratif et non du juge judiciaire ; (ii) l’État dispose, en contrepartie de son concours, de prérogatives de contrôle exorbitantes du droit commun ; et (iii) en signant, l’établissement accepte d’être associé au service public de l’éducation sans se fondre en lui. Retenir que l’État détient des pouvoirs de contrôle exorbitants change la lecture de tout le débat contemporain car la question n’est jamais de savoir si l’État peut contrôler, il le peut pleinement, mais de savoir s’il exerce réellement les pouvoirs que la loi lui a confiés.²

Le paradoxe fondateur est là. L’intention de 1959 était intégrative et dépersonnalisée : associer des établissements à une tâche nationale, sans constituer de bloc ni nommer de religion. La pratique des décennies suivantes a produit l’inverse : une architecture fédérée où des têtes de réseau négocient avec l’État la répartition des contrats et les positions communes. L’État reproche aujourd’hui à un système d’être devenu ce que sa propre pratique a fabriqué, là où le législateur de 1959 avait tout fait pour l’éviter. Ce n’est pas un argument mineur pour qui devra porter la parole d’une fédération : il retourne l’accusation d’entité religieuse en démonstration que l’entité, si entité il y a, est une création de la gestion publique, non de la loi.

Le caractère propre

Puisque tout le débat contemporain, des inspections aux affaires médiatisées, tourne autour de cette notion, elle doit être définie avec rigueur et la doctrine publiée sous la décision de 1977 le permet avec une netteté que le commentaire courant néglige presque toujours.

Le siège textuel est l’article 1er de la loi du 31 décembre 1959, codifié à l’article L. 442-1 du Code de l’Education : « […] l’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès ». La notion a été renforcée par la loi Guermeur du 25 novembre 1977, qui a imposé aux maîtres l’obligation de respecter ce caractère propre³, obligation dont le contrôle de constitutionnalité a produit la décision de principe.⁴

Cette décision se comprend mieux, replacée dans son moment doctrinal. Elle s’inscrit dans le sillage de la décision fondatrice du 16 juillet 1971 qui, en consacrant la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, avait ouvert la construction du bloc de constitutionnalité⁵. La décision de 1977 prolonge ce mouvement et est analysée par la doctrine de référence comme l’une des grandes décisions relatives aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, aux principes à valeur constitutionnelle et à la hiérarchie des normes.⁶

Le bouclier d’abord. Le Conseil juge que la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, rappelé notamment par l’article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946 et auquel la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle. Il juge ensuite que la sauvegarde du caractère propre d’un établissement lié à l’État par contrat n’est que la mise en œuvre de ce principe. Il juge enfin que l’affirmation, par le préambule de 1946, du devoir de l’État d’organiser un enseignement public, gratuit et laïque ne saurait exclure ni l’existence de l’enseignement privé, ni l’octroi d’une aide publique à cet enseignement dans les conditions définies par la loi. Trois affirmations qui, ensemble, consolident le dispositif : le caractère propre est l’expression d’une liberté de rang constitutionnel et l’aide publique qui rend cette liberté effective n’est pas, par principe, contraire à la Constitution. C’est l’argument juridique le plus lourd dont dispose qui défend le régime et il est rarement employé à sa pleine puissance.

La faille ensuite, et la doctrine l’a vue dès l’origine. Les soixante sénateurs requérants faisaient valoir que le caractère propre ne recouvre aucune catégorie juridique précise, qu’il en résulte une appréciation très libre pour le définir et donc une grande insécurité pour ceux qui sont tenus de le respecter. Le Conseil a validé la loi sans dissiper cette imprécision. Il a seulement posé une limite de fonctionnement, en distinguant le caractère propre de l’enseignement proprement dit. L’obligation faite aux enseignants de respecter ce caractère propre constitue un devoir de réserve, sans jamais pouvoir porter atteinte à leur liberté de conscience, elle-même principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette ligne a été confirmée par la décision du 18 janvier 1985 et précisée par la décision du 14 juin 2013, qui reconnaît que les enseignants du privé sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres salariés de l’établissement, du fait de leur lien particulier avec l’État.⁷

Le paradoxe juridique est ici d’une grande pureté et la doctrine publiée sous la décision en a fait le cœur de son analyse : la notion la plus disputée du système est à la fois (i) de rang constitutionnel et (ii) dépourvue de définition légale. La protection constitutionnelle qu’elle reçoit est donc une protection de fonction et non de contenu. Le Conseil ne protège pas le contenu du caractère propre, il protège la liberté de l’enseignement dont ce caractère propre est le véhicule. Il s’ensuit, pour qui défend le régime, une conséquence qui se tient mot pour mot : le caractère propre se défend comme une liberté constitutionnelle, mais son imprécision ne se comble pas par l’opacité, elle se comble par la jurisprudence du devoir de réserve et du respect de la liberté de conscience. La maison qui tiendra cette ligne sera inattaquable, parce qu’elle oppose à l’adversaire à la fois la valeur constitutionnelle de la liberté et l’acceptation du contrôle qui en borne l’exercice. Celle qui se réfugiera dans l’indéfini pour échapper au contrôle offrira à l’adversaire l’insécurité même que les requérants dénonçaient en 1977 et le caractère propre, de bouclier, deviendra la brèche.

Un droit commun effacé par le débat public

Le régime de la loi Debré n’est pas un régime de l’Église catholique, même si celle-ci en concentre la très grande majorité des effectifs⁸. C’est un régime de droit commun, ouvert à tout établissement justifiant de cinq années d’existence et d’un besoin scolaire reconnu, qui s’engage à respecter les programmes et les horaires de l’enseignement public. La preuve la plus convaincante que ce n’est pas une faveur confessionnelle est la diversité, presque toujours effacée par le débat public, de ses bénéficiaires.

L’enseignement juif s’organise autour du Fonds social juif unifié, reconnu d’utilité publique par décret du 9 janvier 1985, dont le département de l’enseignement coordonne les établissements et négocie avec l’État la répartition des contrats octroyés chaque année, exactement comme le fait le représentant de l’enseignement catholique. Le réseau scolaire juif accueille de l’ordre de 30 000 élèves et son immobilier, de l’aveu même du Fonds qui en assure la mise aux normes, n’est pratiquement pas financé par les pouvoirs publics.

L’enseignement protestant, rattaché à la Fédération protestante de France, fut historiquement, en 1959, l’un des opposants les plus nets à la loi Debré, la majorité des protestants se retrouvant alors dans le camp de la gauche laïque. Ce fait suffit à rappeler que le régime n’est pas né d’un consensus confessionnel mais d’un arbitrage politique. L’enseignement laïque sous contrat existe également, fédéré au sein des établissements privés laïques sous contrat. Les réseaux de langues régionales, fédérés par Eskolim, rassemblent environ 188 établissements et 14 000 élèves en immersion, du breton de Diwan au basque de Seaska et l’un d’eux, Scola Corsa pour le corse, dénonçait encore en mars 2025 son absence de contrat d’association.

Le cas de l’enseignement musulman est, pour la démonstration, le plus éclairant et le plus inconfortable, et mieux vaut le traiter de front que l’éviter. La Fédération nationale de l’enseignement privé musulman ne comptait, avant la résiliation du contrat du lycée Averroès, qu’une dizaine d’établissements sous contrat et moins de 2 000 élèves en classes. Aucun nouvel agrément n’aurait été délivré depuis 2017 selon les chiffres relayés par la presse et une question écrite au Gouvernement. Le contrat d’association du lycée Averroès de Lille, le plus ancien et le plus important, a été résilié par décision préfectorale en décembre 2023. La résiliation a été d’abord validée en référé par le tribunal administratif de Lille en février 2024, puis annulée au fond par ce même tribunal en avril 2025, le juge constatant que les manquements invoqués n’étaient pas établis avec la gravité requise pour la justifier. L’affaire reste pendante en appel. Le groupe scolaire Al-Kindi de Décines a connu une résiliation comparable en janvier 2025 et l’établissement Ibn-Khaldoun de Marseille s’est vu retirer ses aides départementales et régionales.

La leçon de droit que cette comparaison administre est décisive et elle ne handicape jamais celui qui la porte parce qu’elle est une défense de l’État de droit et non d’une religion. Le régime de la loi Debré n’est pas un avantage que l’État concède généreusement au plus puissant des réseaux, c’est une liberté de droit commun qu’il honore très inégalement selon les réseaux, jusqu’à la retirer aux plus faibles. Les deux instruments par lesquels il la retire, la résiliation du contrat et la privation du forfait, sont ceux dont la robustesse juridique conditionne la sécurité de tous les réseaux, y compris le plus important. Un précédent forgé contre l’enseignement musulman au nom de la lutte contre le séparatisme devient, mécaniquement, un précédent disponible contre n’importe quel réseau dès que la configuration politique change et la suspension de subvention décidée par une grande ville à l’encontre d’un établissement catholique relève du même registre d’instrument.

Défendre la solidité juridique du contrat et du forfait d’externat pour le réseau le plus exposé n’est donc pas une concession faite à autrui, c’est la protection du réseau que l’on représente. C’est, sur le plan de la posture, l’argument le plus élevé qui se puisse tenir, parce qu’il parle au nom du droit commun et non d’un intérêt particulier.

La parité fictive

Sur ce socle, le paradoxe financier prend sa vraie dimension. Il porte l’inachèvement d’une promesse faite à une liberté, non la plainte d’un réseau. Pour le contrat d’association, l’État rémunère les enseignants et les collectivités prennent en charge le fonctionnement des classes dans les mêmes conditions que les classes correspondantes du public, ce que la jurisprudence a érigé en principe de parité, fondé sur l’article L. 442-5 et précisé à l’article R. 442-44 du code de l’éducation. Mais la loi Debré n’a jamais abrogé les textes antérieurs qui interdisent ou plafonnent le financement public de l’investissement. La loi Falloux du 15 mars 1850, dont l’article 69 est codifié à l’article L. 151-4 du code de l’éducation, ne tolère pour le second degré général qu’une subvention plafonnée au dixième des dépenses annuelles. La loi Goblet du 30 octobre 1886 prohibe toute subvention publique à l’investissement des écoles primaires privées. Seule la loi Astier du 24 juillet 1919 ouvre une exception pour l’enseignement technique.

L’asymétrie n’est donc pas un oubli, c’est une sédimentation de strates législatives contradictoires. La République a posé en 1959 une logique d’association et de parité sur un socle de 1850 et 1886 bâti sur l’idée inverse. Le résultat se vérifie dans tous les réseaux, précisément parce qu’il se vérifie partout qu’il prouve une cause structurelle et non une revendication d’opportunité. L’immobilier scolaire juif est, de l’aveu même du Fonds qui le gère, quasiment dépourvu de financement public. Les familles de l’enseignement catholique financent un ordre de grandeur d’environ un quart du coût réel de la scolarité au titre du caractère propre et de l’investissement. L’État impose à tous les mêmes programmes, les mêmes diplômes, les mêmes normes de sécurité et la même gratuité de l’enseignement, mais refuse à tous, par un droit qu’il n’a jamais pris la peine de mettre en cohérence, l’égalité des moyens d’investir.

S’ajoute, sur le fonctionnement, l’imprécision de l’assiette. La loi Debré n’a pas défini les dépenses éligibles au forfait, renvoyées à des circulaires successives dont la circulaire du 15 février 2012. Il en résulte des écarts territoriaux considérables, un même forfait maternel pouvant varier de quelques centaines à plus de deux mille euros par élève selon les communes d’un même département. La FNOGEC a chiffré, lors du Salon des maires de novembre 2025, à 882 millions d’euros le forfait d’externat non versé par les collectivités au titre de la seule année 2024, soit un ordre de grandeur d’environ 400 € par famille, en s’appuyant sur les rapports des services fiscaux et des chambres régionales des comptes. Sa propre étude décompose ce manque en deux iniquités distinctes : l’insuffisance du forfait au regard de la dépense réelle par élève d’une part, le non-financement des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence d’autre part. Elle fait apparaître des forfaits moyens et des écarts entre collectivités d’une ampleur telle que le rapport du plus généreux au moins généreux atteindrait, selon les niveaux, un facteur de l’ordre de 2,5 à 3.⁹

À cette hétérogénéité territoriale s’ajoute une distorsion méthodologique fondamentale : la comparaison des coûts entre les deux secteurs s’effectue sur des bases comptables radicalement différentes, ce qui fausse structurellement les calculs de parité. Le forfait d’externat prétend calquer son montant sur le coût d’un élève de l’enseignement public mais les instruments de mesure de la comptabilité publique dissimulent des pans entiers de la réalité financière. D’une part, le périmètre public exclut les fonctions supports et l’ingénierie administrative centralisées au sein des rectorats et des ministères, alors que l’enseignement privé doit internaliser et financer par lui-même ses propres frais de siège et ses structures de gestion. D’autre part, la comparaison omet l’asymétrie fiscale, assurantielle et surtout immobilière. Dans l’enseignement public, les collectivités territoriales mettent gratuitement à disposition les locaux scolaires dont elles ont la charge, neutralisant ainsi la valeur locative ou l’amortissement des bâtiments dans le coût de revient de l’élève. À l’inverse, le secteur privé, soumis aux contraintes du droit privé et à l’interdiction de subventionnement direct des locaux, doit assumer l’intégralité de sa charge immobilière - sous forme de loyers versés à des structures propriétaires ou de remboursements d’emprunts - tout en acquittant des taxes spécifiques telles que la taxe sur les salaires pour les personnels OGEC. En feignant d’ignorer que le privé gère des obligations de service public avec des charges de droit privé, l’État valide une équation comptable biaisée dès l’origine, qui sous-évalue systématiquement le coût réel d’un élève associé.

La portée de cette dispersion dépasse de loin la technique budgétaire et constitue, pour un juriste, l’argument le plus convaincant. Lorsque le concours public attaché à un même élève varie du simple au triple selon la commune, le département ou la région où il est scolarisé, ce n’est plus seulement une inégalité de financement entre établissements, c’est une rupture d’égalité entre enfants devant un service auquel la loi les a pourtant également associés. Le débat cesse alors d’être financier pour devenir un débat de principe et il se déplace sur un terrain où l’adversaire est désarmé, car nul ne peut défendre publiquement l’idée que l’effort de la Nation pour un enfant doive dépendre de la générosité politique du territoire où il habite. La force de l’argument tient à sa nature : ce n’est pas le privé qui réclame plus que la loi, c’est la collectivité qui verse moins qu’elle ne doit ; l’État, lui, a renoncé à l’y contraindre.

Le verrou de la pierre

Une objection - que tout contradicteur économiste opposera - mérite d’être traitée ici et elle est juste si l’on n’y prend garde. Réclamer le financement public intégral de l’immobilier scolaire privé serait une contradiction, car en droit public français le financement total d’un actif par des fonds publics emporte un droit de regard exorbitant sur sa destination et sa gestion. Demander que l’État paie les murs tout en exigeant le maintien de l’indépendance de gestion reviendrait à scier la branche du caractère propre, dont la propriété d’usage est un pilier opérationnel. Cette objection est valable. La revendication juste n’est pas celle-là. La ligne défendable n’est ni le financement intégral, qui dissoudrait l’autonomie, ni le statu quo du verrou Falloux-Goblet, qui asphyxie l’investissement. C’est une troisième voie : non pas que l’État acquière la pierre, mais qu’il reconnaisse qu’un bâtiment affecté au service public de l’éducation ne peut être fiscalement et juridiquement traité comme un actif privé ordinaire.

Cette troisième voie ne se démontre que par comparaison terme à terme avec le bâtiment scolaire public, sans quoi elle flotte. Le bâtiment public affecté à l’enseignement ne supporte pas la charge fiscale qui pèse sur le bâtiment privé rendant le même service. Il serait cohérent que l’investissement et les travaux des établissements sous contrat n’en supportent pas davantage, par une neutralité de taxe sur la valeur ajoutée et de fiscalité foncière sur le bâti affecté. Le bâtiment public voit son accessibilité et sa rénovation énergétique financées sur fonds publics au titre de l’équipement collectif ; il serait cohérent que le bâtiment privé sous contrat soit éligible, à due proportion, aux mêmes dispositifs, puisqu’il sert la même mission. Le bâtiment public n’a pas à amortir sa construction sur la contribution des familles ; il serait cohérent que le privé dispose des instruments qui financent la fonction sans transférer la propriété, garanties d’emprunt des collectivités, baux emphytéotiques administratifs, fonds de mutualisation entre réseaux. Aucun de ces dispositifs ne fait acquérir le mur par la puissance publique, donc aucun n’ouvre le droit de regard exorbitant redouté ; chacun se borne à résorber un écart de traitement entre deux bâtiments servant le même service public. On passe ainsi d’une contradiction économique à une doctrine fiscale et cette finesse même distingue une revendication tenable d’une revendication naïve.¹⁰

Le handicap n’est pas un ajout à cette démonstration, il en est la preuve la plus nette et il convient de la formuler sans angélisme. L’établissement privé accueille parfois des élèves en situation de handicap, mais il se heurte alors à un mur que le verrou de la pierre rend infranchissable. On ne peut engager des centaines de milliers d’euros de fonds privés pour mettre un bâtiment ancien aux normes d’accessibilité au bénéfice d’un ou deux élèves en fauteuil. Le même enfant ouvre droit, dans le public, à un investissement d’accessibilité financé par la collectivité et se heurte, dans le privé, à un autofinancement matériellement impossible à cette échelle. Ce n’est donc pas le privé qui refuserait l’inclusion par principe, c’est l’asymétrie de financement de la pierre qui la rend matériellement irréalisable : le même verrou Falloux-Goblet produit, d’un côté, la sous-mixité reprochée et, de l’autre, l’inclusion empêchée. La boucle se referme et la comparaison avec le public la referme.

Reste à désamorcer, dans le même mouvement, l’argument réputationnel que l’on ne manquera pas de tenter : si le réseau réclame des moyens, qu’il montre d’abord son patrimoine. Ici, il ne faut pas se soumettre par une transparence défensive mais refuser nettement le glissement et la raison de ce refus est plus forte qu’une analogie, elle est de droit. Le forfait d’externat est juridiquement adossé au coût de fonctionnement par élève, jamais à la situation patrimoniale du gestionnaire ; mais surtout, dans l’architecture dominante du réseau, l’entité qui perçoit le forfait n’est pas l’entité qui détient les murs. L’organisme de gestion est le plus souvent occupant, par bail ou convention, d’un immobilier appartenant à une congrégation ou à une structure immobilière distincte. Conditionner le forfait à une reddition de comptes patrimoniale n’est donc pas seulement une erreur de catégorie, c’est une erreur de débiteur : on réclame des comptes sur une chose à qui ne la possède pas et ne peut ni l’arbitrer ni la céder. Le forfait et le patrimoine relèvent de deux ordres et, le plus souvent, de deux personnes juridiques distinctes ; le rappeler ne relève pas d’une dérobade : il requalifie l’attaque.¹¹

Quant au patrimoine lui-même, sa réalité de structure dissipe le soupçon mieux que toute promesse, à condition de la décrire telle qu’elle est et non telle qu’on la fantasme. La séparation entre le propriétaire et l’occupant relève d’une double captivité plutôt que d’une aisance. L’école est captive de ses murs, car une école ne se déménage pas, ou presque pas : la population scolaire est locale, l’autorisation et le besoin scolaire reconnu sont attachés au site, de sorte que l’occupant n’a, face à son bailleur, aucun des moyens de négociation d’un locataire ordinaire qui peut partir. Le propriétaire, de son côté, est captif de son actif, car une congrégation vieillissante et sans trésorerie, détentrice d’un bâti ancien souvent grevé d’affectation, ne peut le plus souvent ni le vendre, ni le rénover, ni l’entretenir à hauteur des normes contemporaines. De cette double captivité naît un conflit récurrent entre l’occupant et le propriétaire sur la charge des travaux lourds, que ni l’un ni l’autre n’a les moyens d’assumer et qui se reporte, faute de tiers payeur public que le verrou Falloux-Goblet interdit, sur la seule poche restante, la contribution des familles. Le patrimoine n’est donc pas, dans cette lecture, un coffre-fort dissimulé, il est le théâtre d’un conflit d’indigents privé de toute issue publique. On ne bâtit pas d’établissements sous contrat neufs quand la collectivité construit des écoles publiques neuves sur fonds publics ; le bâti des réseaux est la trace d’un sous-investissement structurel, non d’une richesse cachée. Un patrimoine n’est pas une trésorerie et cette distinction même que l’attaque feint d’ignorer.

Le financeur fantôme

Le rapport d’information n° 2423 déposé le 2 avril 2024 par les députés Vannier et Weissberg pose un constat que nul ne devrait contester. Aucune administration n’est en mesure de fournir un montant consolidé de la dépense publique annuelle en faveur du privé sous contrat, l’estimation se situant dans une fourchette de l’ordre de dix à douze milliards d’euros. On présente d’ordinaire cette opacité contre le privé. Il faut opérer le retournement et il est de bonne foi : l’opacité n’est pas une protection du privé, elle est sa première vulnérabilité, parce qu’un secteur dont on ne sait pas chiffrer le concours public ne peut rien démontrer en retour. La transparence est l’arme de la cause, à condition de la tenir soi-même.

La faille la plus profonde est ici constitutionnelle. Le principe de parité ordonne à la collectivité de financer le privé dans les mêmes conditions que ses propres écoles mais son effectivité se heurte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, que les réseaux d’élus invoquent pour justifier la variation des forfaits. Le législateur a créé une obligation de résultat sans mécanisme de sanction efficace, ne laissant pour recours que l’arbitrage préfectoral ou un contentieux administratif lent et politiquement périlleux. À cette faille s’ajoute, par honnêteté de raisonnement, une zone d’ombre que l’on doit énoncer parce qu’elle fragilise autant qu’elle sert : le rationnement national de la dépense d’État, dit règle des 80/20, qui réserve environ un cinquième des moyens au privé, n’est fixé définitivement par aucun texte officiel. C’est un usage budgétaire né de la négociation. Un système où le plancher repose sur une obligation sans sanction et le plafond sur un usage sans texte et qui n’est tenu, en droit, par personne.

L’école refuge

L’enseignement sous contrat n’a pas vocation à suppléer un service public défaillant et il le devient pourtant, par la force des choses, comme une charge bien plus que comme un privilège. En ruralité, lorsque la carte scolaire publique se rétracte par regroupements et fermetures, il arrive que la dernière école d’une commune soit l’école privée, devenue de fait le dernier « service public » d’un territoire qui se vide, sans mandat ni moyens spécifiques. En ville, des familles inscrivent leur enfant dans le privé pour échapper à une carte scolaire qu’elles redoutent. Dans les deux cas, le privé absorbe une demande que le système public produit, par sa rétraction d’un côté, par sa sélectivité de fait de l’autre.

Le paradoxe est rude et appelle un examen sans complaisance car c’est en ce point précis que la cause peut s’affaiblir d’elle-même. La Cour des comptes juge, dans son rapport de juin 2023, la mixité sociale en fort recul depuis une vingtaine d’années dans le privé sous contrat. Les élèves de familles favorisées et très favorisées, qui formaient 41,5 % des effectifs en 2000, en représentaient 55,5 % en 2021. La part des boursiers n’y atteignait que 11,8 %, contre 29,1 % dans le public. Il serait vain de nier ces chiffres et inutile, car la vérité sert ici mieux la thèse que le déni, à la condition d’en restituer la cause. La Cour elle-même, et c’est l’élément le plus saillant, qualifie ce secteur d’enseignement « de recours », c’est-à-dire un enseignement vers lequel des familles se tournent moins par adhésion confessionnelle que parce qu’elles jugent l’offre publique de leur secteur moins sûre. Ce n’est donc pas le réseau qui aspire les favorisés, c’est la défaillance perçue du public qui les pousse, et le mot est de la Cour elle-même, non d’une thèse partisane.¹²

Reste alors à décrire ce que cette concentration produit dans certains établissements et la formulation doit rester mesurée plutôt que brutale, parce qu’une formule abrupte se retournerait contre celui qui la prononce. Là où le recours se conjugue à un reste à charge élevé, la composition sociale devient si homogène qu’elle contredit la promesse de l’article 1er de 1959, l’accueil de tous les enfants sans distinction. Mais cet entre-soi n’a pas été voulu par un projet de tri, il a été fabriqué pour partie par l’État lui-même. En laissant à la charge des familles une part substantielle du coût réel, le législateur a introduit, dans un régime conçu comme ouvert, un critère discriminant qui n’y figurait pas, l’argent. La barrière financière n’explique pourtant pas tout et le prétendre serait s’exposer à un démenti facile.

Mieux vaut ici un raisonnement honnête qu’un argument confortable. Les travaux du Conseil national d’évaluation du système scolaire montrent que la composition sociale d’un établissement résulte aussi de facteurs non financiers, attendus académiques ou comportementaux, effets de réputation, stratégies parentales de contournement. Une école qui choisit, choisit dans les deux sens : choix de la famille et choix de l’établissement. Il faut reconnaître sans détour que toute institution disposant d’une faculté de sélection ne retiendra pas spontanément, dans la majorité des cas, les profils les plus difficiles ou les plus lourds : l’Éducation nationale ferait le même arbitrage si la carte scolaire ne le lui interdisait pas. Reconnaître ce mécanisme n’est pas le justifier. La ligne défendable n’est pas l’admission parfaitement objectivée, qui contredirait le caractère propre dont la cohérence avec un projet local et partiellement subjectif est l’expression même, mais l’admission explicable. Il faut distinguer deux ordres que l’on confond toujours. La cohérence avec le projet d’établissement est légitime et protégée comme expression du caractère propre et peut comporter une part d’appréciation. La non-discrimination, elle, n’est pas une doctrine à instaurer : elle est déjà la règle, inscrite dans la loi de 1959, dans les textes de l’État et dans les textes propres de l’enseignement catholique. La seule question n’est donc pas de la créer mais d’en garantir l’effectivité contrôlée, ce qui rejoint la logique déjà appliquée aux contrôles non exercés. La frontière n’est pas entre objectif et subjectif, elle est entre projet assumé et discrimination déguisée. Un établissement n’a pas à objectiver mécaniquement ce qui relève de son projet, mais il doit pouvoir rendre compte de ses refus de telle sorte que jamais l’appréciation du projet ne serve de couverture à un tri social ou ethnique.¹³

Cette lucidité permet enfin de répondre, sans la contourner, à l’accusation la plus émotionnelle que porteront quelques-uns : l’école publique accueille les élèves difficiles, handicapés, pauvres, allophones, et le privé garde les faciles puis réclame de l’argent. Contourner cette accusation se verrait ; elle doit donc être affrontée avec dignité. L’asymétrie d’accueil est partiellement réelle, mais elle est moins le produit d’un refus que celui d’un sous-financement qui empêche le privé d’absorber davantage de publics fragiles. Les dispositifs adaptés, classes Ulis, sections d’enseignement adapté, accompagnement des élèves à besoins particuliers, supposent des moyens et des locaux que le verrou de la pierre et l’insuffisance du forfait rendent matériellement hors d’atteinte pour beaucoup de structures, comme la question du handicap physisque l’a démontré précédemment. La réplique juste n’est pas « nous prenons déjà notre part  », qui serait contestable, c’est « donnez nous les mêmes moyens que le public et nous prendrons notre part, au lieu de nous reprocher de ne pas la prendre tout en nous refusant ce qui la rendrait possible ». La réciprocité est ici la clé de la dignité de la réponse : l’égalité de moyens appelle l’égalité de devoirs et le réseau a, le premier, proposé des engagements, outil de mesure interne et tarif spécifique pour les boursiers, dans le cadre du protocole du 17 mai 2023. Le refuge constitue une fonction d’intérêt général que l’on assume, non un privilège que l’on s’arroge, avec en son cœur une plaie que l’on n’a pas seul ouverte.

L’étau démographique

Les projections de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, publiées en avril 2026, ne laissent place à aucune ambiguïté. La France a enregistré environ 645 000 naissances en 2025, soit près d’un quart de moins qu’au pic de 2010. Selon le scénario intermédiaire, le système scolaire perdrait de l’ordre de 1 676 800 élèves d’ici 2035, soit une contraction de 14,2 %, dont près de 933 000 dans le premier degré. Dès la rentrée 2026, la perte attendue avoisine 160 000 élèves, après une rentrée 2025 déjà historiquement basse.

Le paradoxe prospectif est à double détente. D’un côté, l’Institut des politiques publiques montre, dans sa note du 2 février 2026, que le public se vide plus vite que le privé, ce qui renforce mécaniquement le poids relatif du privé et alimente l’accusation de ségrégation, alors même que le privé est budgétairement contenu par la règle des 20 %. De l’autre côté, part que l’on évoque trop peu, l’enseignement catholique paie déjà la facture démographique dans ses territoires les plus fragiles, avec des fermetures d’écoles rurales centenaires constatées dès la rentrée 2025, parfois dans des communes où elles étaient l’unique école. Le sous-jacent qui peut faire dérailler tout plan se loge là : un décideur pressé d’économiser pourrait présenter la fermeture préférentielle de classes privées comme une mesure d’équité, ce que l’Institut des politiques publiques suggère d’ailleurs ouvertement en proposant de répartir plus équitablement les fermetures. Le danger avance masqué sous le vocabulaire vertueux de l’équité : tel est le risque à anticiper avant tous les autres.

Une analyse statique de cette asymétrie ne suffit pas, car le vrai risque est dynamique. À mesure que la contraction des effectifs frappe le réseau public plus vite que le réseau sous contrat, la part relative de ce dernier s’élève à l’échelle nationale, non par conquête mais par effet mécanique. Cette progression purement arithmétique deviendra un argument politique entre des mains qui ne s’embarrasseront pas de la cause. Un État sous contrainte budgétaire stricte n’y verra pas un modèle de recours qui résiste, mais une anomalie financière à corriger. Il disposera pour cela d’un instrument qui ne demande aucun débat parlementaire : le durcissement de la règle non écrite des 20 % ou le gel des ouvertures de classes. Le raisonnement le plus rigoureux sur la parité ne protège en rien contre cette décision, parce qu’elle ne se prend pas sur le terrain du droit mais sur celui de la trajectoire des finances publiques. La conséquence stratégique doit être tirée sans détour : la régulation de la baisse démographique, c’est-à-dire la manière dont l’État répartira la décrue entre les deux réseaux, est un sujet à porter avant qu’il ne s’impose et non à découvrir une fois la règle révisée. Demander dès maintenant que cette répartition obéisse à des critères publics et stables, plutôt qu’à un arbitrage discrétionnaire rendu sous tension budgétaire, est la seule manière de transformer une vulnérabilité prospective en cadre négocié.

Le retour de l’internat

Il existe une réponse au délitement du maillage. L’une des plus anciennes est l’internat. Le raisonnement est mécanique : si la baisse des effectifs fait disparaître les écoles et collèges de proximité dans les zones peu denses, la scolarisation n’a plus que deux issues, le transport quotidien de masse ou l’hébergement. L’État ne s’y est pas trompé puisqu’il relance la création de plusieurs milliers de places en internats d’excellence dans son plan pour l’école rurale. L’enseignement catholique dispose, dans son histoire et son patrimoine, d’un parc d’internats que peu d’acteurs possèdent à cette échelle et la remarque vaut pour d’autres réseaux dont l’histoire est elle aussi faite de pensionnats.

Le paradoxe est manifeste : le droit ne sait pas financer cette solution d’avenir car l’internat relève des contributions familiales et de l’investissement immobilier, les deux postes que le verrou Falloux-Goblet exclut du financement public pérenne. L’État pourrait demain avoir besoin de ce réseau d’internats pour tenir l’aménagement scolaire de la France périphérique tout en maintenant un cadre juridique qui interdit de le financer comme un équipement d’intérêt général. La nécessité ressuscite un modèle que la République ne sait pas payer. C’est, pour la démonstration, une opportunité considérable, parce qu’elle déplace le débat du registre idéologique de la guerre scolaire vers le registre consensuel de l’aménagement du territoire et de l’égalité d’accès des enfants ruraux à l’école.

La guerre scolaire est terminée

Un présupposé empoisonne tout le dossier et mérite d’être énoncé franchement : l’idée d’une frontière étanche entre deux camps, le public et le privé, qui se disputeraient des élèves comme deux armées un territoire. Cette représentation est démentie par la réalité des parcours. Selon l’APEL, une famille sur deux fait appel à l’enseignement catholique à un moment ou un autre de la scolarité de ses enfants et les travaux universitaires sur la porosité des trajectoires montrent depuis longtemps que le passage de l’un à l’autre est massif au fil d’une scolarité¹⁴. L’élève n’est pas un sujet du public ou un sujet du privé, il est un enfant de la République qui circule entre deux modalités d’un même service. La loi Debré ne dit pas autre chose lorsqu’elle associe les établissements au service public de l’éducation : ce n’est pas une concurrence, c’est un concours commun à la mission de service public de l’éducation.

Une dernière difficulté alimente réellement le conflit et appelle autant de franchise que de tact : la blessure d’amour-propre. Une partie du monde public supporte mal l’idée que le privé ferait mieux. Or la rigueur oblige ici à une nuance qui, loin d’affaiblir la cause, la sert. Les travaux de la statistique publique elle-même établissent que les meilleurs résultats bruts observés dans le privé s’expliquent très largement par les caractéristiques sociales et le niveau scolaire antérieur des élèves accueillis et non par une supériorité intrinsèque de l’enseignement¹⁵. Autrement dit, l’avantage apparent du privé et l’entre-soi qu’on lui reproche sont une seule et même réalité regardée par ses deux faces. C’est la composition sociale, produit du critère financier que l’État a introduit, qui nourrit à la fois la performance affichée et la ségrégation dénoncée.

De cette nuance découle la seule réponse sérieuse à la question, comment résoudre cela ? On ne résoudra pas la guerre scolaire en désignant un vainqueur, ni en rabaissant le privé, ni en sommant les familles de renoncer à un choix que la Constitution protège. On la résout en supprimant ce qui la fabrique. Lever la barrière financière, c’est-à-dire honorer enfin la parité de fonctionnement et reconnaître l’intérêt général de l’investissement scolaire, produirait un double effet que peu mesurent : la mixité sociale du privé s’améliorerait mécaniquement et l’écart de résultats, étant pour l’essentiel un effet de composition sociale, se réduirait d’autant. La transparence des coûts comparés, dès lors qu’elle serait complète, montrerait que les deux secteurs concourent à une même tâche pour un coût public par élève souvent moindre dans le privé, non par vertu gestionnaire mais parce que les familles en supportent une part. La sortie du conflit n’est donc pas idéologique : elle est budgétaire et sémantique. Elle consiste à cesser de parler de deux écoles rivales et à parler d’un seul service public de l’éducation à deux régimes. Elle consiste à financer la liberté de telle sorte qu’elle cesse d’être un privilège de fait, pour redevenir ce que 1959 voulait qu’elle fût, une faculté ouverte à tous. C’est le seul terrain sur lequel on peut désarmer l’adversaire sans rien céder, parce qu’on y parle au nom des enfants et non d’un camp.

Ce que les comptes oublient

Le débat public est devenu budgétaire et une thèse qui reste juridique sans descendre dans l’économie se prive de son terrain le plus favorable. Il faut donc poser une distinction que l’on escamote presque toujours, celle du coût budgétaire et du coût complet. Le coût budgétaire d’un élève du privé sous contrat est, pour la puissance publique, inférieur à celui d’un élève du public, parce que l’État ne prend pas en charge la restauration, l’hébergement et l’investissement immobilier et parce que la masse salariale et le régime de charges des personnels diffèrent. Mais cette moindre dépense publique n’est pas une efficience gestionnaire dont le privé pourrait tirer gloire, c’est un transfert : ce que l’État ne paie pas, les familles et les structures gestionnaires le supportent. Présenter ce chiffre comme une preuve de bonne gestion serait une faute, car il fournirait à l’adversaire l’argument inverse, le privé coûterait moins cher parce qu’il en ferait porter le poids ailleurs. La formulation juste est que le coût complet d’un élève, public et privé confondus, est de même ordre et que seule la répartition de la charge diffère, l’État d’un côté, la famille de l’autre. C’est cette répartition, et non le coût lui-même, qui est le vrai sujet politique et la formuler ainsi prive simultanément la gauche de l’argument du privilège et la droite de l’argument de l’économie facile.

Il manque enfin, dans presque toutes les analyses, la charge de sûreté, angle mort d’autant plus regrettable qu’il sert l’argument universaliste mieux que tout autre. La sécurisation physique des établissements, contrôle des accès, mise en sûreté des bâtiments, conformité aux postures Vigipirate, n’est pas un coût marginal et n’est pas couverte par les dotations ordinaires. Elle pèse sur tous les réseaux, mais elle frappe avec une intensité particulière les établissements les plus exposés, et singulièrement le réseau juif, dont la vulnérabilité physique est documentée et constante depuis une décennie. Or cette charge est, par nature, étrangère à toute querelle confessionnelle ou idéologique : protéger des enfants dans un bâtiment scolaire est une mission régalienne par excellence, que l’association au service public devrait fonder à prendre en charge de manière équitable. Faire de la sûreté un terrain commun à tous les réseaux, c’est déplacer une fois encore le débat du registre où il s’enlise, le privilège, vers celui où il est imprenable, la protection des enfants et l’égalité devant un risque que nul n’a choisi.¹⁶

Une dernière remarque, et elle relève de la méthode plus que du fond. Tout ce qui précède gagne la bataille de la légitimité ; aucune de ces démonstrations ne gagne, à elle seule, la bataille politique. Le Conseil constitutionnel n’a jamais empêché ni le sous-financement, ni la conflictualité idéologique, ni la guerre culturelle. Le choix assumé de cet article est de porter le fer sur le terrain juridique, économique et territorial parce que c’est celui où la cause est défendable et où l’adversaire doit, pour la combattre, sortir du droit et se découvrir. Ce n’est pas ignorer la dimension anthropologique et symbolique du conflit, c’est refuser de la livrer sur le terrain où elle se perd d’avance. Une analyse honnête doit connaître les limites de sa propre arme : le droit ne convainc pas l’adversaire, il le contraint à se déplacer ; dans ce déplacement et non dans une victoire frontale, se gagnent les marges réelles.

Sur un seul front, ce déplacement n’est pas possible et mieux vaut le dire avec mesure que l’éviter. Le caractère propre est aujourd’hui contesté non plus seulement dans son financement mais dans son contenu même, sur les questions de vie affective, d’anthropologie, de discipline et de pédagogie. Les représentants des différenrtes maisons ne peuvent ni se taire, car le silence s’entend désormais comme une esquive, ni prendre parti sur la substance, car toute prise de position de fond les disqualifiera dans un sens ou dans l’autre. La seule ligne tenable est l’extension de la distinction déjà posée entre la fonction et le contenu. Un établissement peut porter un projet éducatif d’inspiration, mais ce projet est borné, d’un côté par les programmes nationaux qui s’imposent à tous, de l’autre par la liberté de conscience des élèves que la décision de 1977 a érigée en limite constitutionnelle. Défendre le principe et sa limite, sans jamais se prononcer sur la substance, n’est pas une dérobade : c’est exactement la posture qu’un dialogue de gestion exige de ses représentants, la seule qui ne referme sur lui aucun des deux pièges.

Liberté ou contrôle

Le paradoxe le plus délicat touche à l’identité même des établissements. La loi Debré garantit le caractère propre, liberté de rang constitutionnel. Mais les années 2024 et 2025 ont installé un climat de contrôle d’une intensité inédite, dans le sillage des affaires médiatisées et des inspections diligentées. Le contrôle est légitime, les réseaux eux-mêmes affirment qu’il est normal de vérifier le bon usage de l’argent public et le respect de la loi. Le risque n’est pas le contrôle, c’est la bascule du contrôle vers la suspicion de principe et le précédent musulman montre que cette bascule est techniquement possible, puisqu’un contrat peut être résilié sur des manquements que le juge du fond jugera ensuite non établis.

Le rapport de la Cour des comptes de juin 2023 est l’arme la plus invoquée dans les deux sens du débat et sa lecture défensive est plus puissante que sa lecture à charge. La Cour reconnaît expressément que l’enseignement privé sous contrat, composante du service public de l’éducation, apporte une contribution indiscutable à l’offre de formation et que l’enseignement catholique se montre soucieux de la mixité sociale. C’est un acquis qu’il faut citer avant toute concession. Mais la Cour formule aussi un constat que l’on présente d’ordinaire contre les établissements et qu’on doit au contraire reprendre à son compte. L’État dispose, dans le cadre du contrat d’association, de prérogatives de contrôle financier, pédagogique et administratif sur l’usage de l’ensemble des moyens accordés. La Cour relève que ces contrôles ne sont pas ou peu exercés, le dialogue de gestion sur les sujets de fond étant presque inexistant.¹⁷

Le retournement de l’argument est ici décisif et il ne handicape jamais celui qui le porte parce qu’il ne refuse pas le contrôle, il le réclame. L’État impose des contreparties, mixité, conformité des programmes, non-discrimination, mais n’exerce pas les vérifications que la loi lui assigne. Il en résulte une asymétrie singulière : les établissements se trouvent exposés à un soupçon de défaillance sur des critères que l’autorité chargée de les contrôler n’a précisément pas contrôlés. L’absence de contrôle est une carence de l’État, non une présomption de faute des établissements et si ces contrôles étaient réellement conduits, ils établiraient, dans l’immense majorité des cas, la conformité. La position juste pour la maison n’est donc pas de redouter le contrôle ni de s’y dérober, mais d’en exiger l’exercice plein et régulier, parce que le contrôle effectif est, pour un réseau respectueux de ses obligations, non pas une menace mais la meilleure des protections contre le soupçon. C’est, soit dit en passant, la traduction opérationnelle exacte de la doctrine de redevabilité posée à propos du caractère propre : on ne comble pas l’imprécision et l’on ne dissipe pas le soupçon par l’opacité, mais par le contrôle assumé.

Le paradoxe doit être formulé sans détour parce qu’il structure toute la stratégie. Plus un réseau réclame l’égalité de financement, plus il se présente comme un quasi-service public et plus il s’expose à l’égalité de contrôle et à la contestation de sa différence. Inversement, plus il défend son caractère propre, plus on lui oppose qu’une institution qui revendique sa singularité ne peut prétendre au financement de la solidarité nationale. Un rapporteur a même soulevé que le dialogue de gestion avec un réseau dont le responsable est désigné par une autorité religieuse poserait une question au regard de l’article 2 de la loi de 1905. L’argument ne se réfute pas par l’indignation, mais par le rappel établi en première partie : la loi de 1959 a été bâtie sur des établissements contractants et non sur des cultes contractants.

La position qui ruinerait définitivement la cohérence du propos serait de trancher ce paradoxe en niant l’un de ses termes, en renonçant au caractère propre pour acheter la paix budgétaire, ou en rejetant tout contrôle au nom de la liberté. La position qui le grandit est de tenir les deux ensemble et d’en faire une doctrine : le caractère propre n’est pas l’opacité et la transparence n’est pas la dissolution. Une maison qui demande l’égalité de moyens doit revendiquer l’égalité de redevabilité, parce que c’est cette redevabilité assumée qui légitime la demande de moyens et qui referme le ciseau dans lequel l’adversaire cherche à l’enfermer.

Reste, sur la question du contrôle, un cadre juridique que tout débat sérieux suppose connu, et qu’un essai sur les paradoxes de l’enseignement sous contrat ne peut pas omettre sans lacune. Tout contrôle administratif s’exerce sous un quadruple cadre dont aucune des branches ne se négocie. L’impartialité de l’organe contrôleur, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que le Conseil d’État a précisée notamment par son arrêt Trany du 16 janvier 1987, interdit qu’une commission soit composée des seuls représentants d’un des intérêts en présence. La légalité des sanctions, étendue par le Conseil constitutionnel aux sanctions administratives, exige que les critères de manquement soient suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire d’appréciation. Le respect des droits de la défense, consacré comme principe général du droit par le célèbre arrêt Trompier-Gravier du Conseil d’État du 5 mai 1944 puis érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision n° 77-83 DC du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1977 et rattaché à l’article 16 de la Déclaration de 1789, impose, selon une jurisprudence constante précisée par l’arrêt Société varoise de transports du 6 février 1981, une procédure contradictoire préalable à toute sanction, y compris devant une simple commission consultative. Le Conseil constitutionnel a encore récemment, par sa décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025, sanctionné une procédure dite de contradictoire asymétrique instaurée devant le juge administratif pour le contentieux de certains actes administratifs, au motif qu’elle portait atteinte au principe du contradictoire. Et la protection du caractère propre, déjà établie par la décision n° 77-87 DC de la même année 1977, interdit que le contrôle s’étende au contenu du projet éducatif sans porter atteinte à la liberté de l’enseignement. On notera, sans en forcer la portée, que c’est la même année 1977 qui voit consacrer comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, à six mois d’écart, la liberté de l’enseignement et les droits de la défense.

La conséquence ne se discute pas. Un dispositif de contrôle qui se réclamerait de la défense des enfants, objectif que nul ne contestera, mais qui s’écarterait de l’une de ces quatre exigences, par la composition partiale de ses commissions, par le flou de ses critères de manquement, par l’absence de procédure contradictoire effective, ou par l’ignorance des bornes constitutionnelles du caractère propre, ne serait pas un contrôle plus efficace, il serait un contrôle juridiquement fragile, exposé à la censure du juge administratif et, le cas échéant, à celle du Conseil constitutionnel. La leçon du droit positif n’oppose donc pas, comme on le prétend trop vite, les partisans du contrôle à ses adversaires. Elle distingue le contrôle légitime, qui s’inscrit dans ce quadruple cadre, du dispositif dérogatoire, qui croit pouvoir s’en affranchir au nom de la gravité de la cause qu’il prétend servir. La cause la plus grave ne dispense d’aucune des garanties du droit ; elle les rend, au contraire, plus nécessaires encore. C’est précisément ce que la décision QPC du 11 juillet 2025 a rappelé, et c’est très exactement ce dont une revue qui pense les paradoxes des institutions doit se faire la mémoire vigilante.

Sortir du piège

Une analyse qui se contente d’exposer des paradoxes est une élégie. Un raisonnement utile en sort par une stratégie. Le premier levier est l’argument d’égalité de traitement entre réseaux, qui est l’arme universaliste la plus puissante et la moins attaquable. Portée comme l’effectivité d’une liberté de droit commun dont les bénéficiaires protestants, juifs, musulmans, laïques et de langues régionales subissent les mêmes inachèvements, voire des traitements plus durs, la cause devient une cause de principe que ni la gauche laïque ni le pouvoir régalien ne peuvent réduire à une affaire de sacristie. C’est l’apport décisif de l’extension et la clef de voûte du discours.

Le deuxième levier consiste à faire de la transparence l’arme principale plutôt que la menace subie. Un coût réel par élève établi par les chambres régionales des comptes, opposé à un forfait inférieur, est une démonstration que nul ne renverse. Le rapport Vannier-Weissberg recommande lui-même un document budgétaire consolidé : loin de le craindre, il faut le réclamer le premier, car la consolidation complète fera apparaître non seulement ce que l’État verse, mais ce que les familles supportent et ce que les collectivités ne versent pas. Le troisième levier est juridique. Il consiste à documenter territoire par territoire les écarts entre coût réel et forfait, à transformer l’arbitrage préfectoral en pratique méthodique, à porter une clarification législative de l’assiette du forfait (combat technique et difficilement attaquable sur le terrain idéologique) et à défendre le caractère propre selon la doctrine déjà énoncée, comme liberté constitutionnelle dont l’imprécision se comble par la jurisprudence et non par l’opacité. Le quatrième levier est de calendrier : les élections municipales de 2026 vont rouvrir partout la négociation des forfaits d’externat. Le registre utilisé ne sera pas la guerre scolaire mais l’aménagement du territoire : la dernière école du village, l’internat contre la désertification, la reconnaissance de la destination d’intérêt général de l’immobilier scolaire. Cette reconnaissance, déjà inscrite parmi les engagements de l’État dans le protocole de 2023, permettrait un allègement fiscal et foncier sans rouvrir frontalement le verrou Falloux.

Le cinquième levier est le plus délicat et le plus payant, car il ferme un procès plutôt qu’il n’ouvre un front. La troisième voie fiscale et le respect de la parité du forfait n’éteindront pas, à eux seuls, l’accusation de séparatisme social, parce qu’un contradicteur répliquera aussitôt que l’argent ne règle rien tant que les chefs d’établissement conservent un pouvoir d’admission discrétionnaire. La réponse n’est pas de nier ce pouvoir, qui découle légitimement du caractère propre, ni de le sacraliser, ce qui validerait le soupçon. Elle est d’offrir, en contrepartie explicite de la sécurisation des moyens, l’acceptation d’un cadre d’admission explicable au sens déjà défini. Ce cadre suppose des critères énoncés, une cohérence avec le projet assumée et opposable, une traçabilité des refus qui interdit que l’appréciation du projet serve de paravent à un tri social ou ethnique. Le tout doit s’opérer sans aliéner la liberté de choix finale, qui demeure l’expression du caractère propre. Donner ce gage, ce n’est pas céder, c’est priver l’adversaire de son meilleur argument en échange de ce qu’il combat le plus, la reconnaissance pleine du contrat. C’est le troc stratégique le plus avantageux que le réseau puisse proposer, parce qu’il échange une transparence qu’il peut tenir contre une légitimité qu’on lui refuse.

Restent les sous-jacents qui peuvent faire dérailler la stratégie et il vaut mieux les regarder en face que les découvrir en situation. Le premier est la contagion réputationnelle : un scandale dans un établissement ruine en une semaine d’actualité des mois de démonstration sur les chiffres, ce qui fait de la fermeté sur les abus une condition de survie de l’argument financier. Le deuxième est la transparence à double tranchant : si la consolidation révèle des situations d’enrichissement immobilier sur fonds publics, l’arme se retourne et le réseau doit être irréprochable sur l’usage des concours avant d’en réclamer davantage. Le troisième est la démographie utilisée comme prétexte d’équité pour des fermetures ciblées. Le quatrième est l’argument de laïcité tiré de la loi de 1905, que réfutent la genèse de 1959 et l’architecture d’établissements contractants. Le cinquième risque, le plus structurel, est le précédent administratif. Chaque résiliation de contrat ou privation de forfait validée contre un réseau faible arme la main de l’État contre tous les autres. La défense du droit commun, y compris pour ceux dont on ne partage pas le projet, est ainsi la plus sûre des protections pour soi-même.

Conclusion

Au terme de ce parcours, une chose au moins devrait être acquise : le sujet n’est pas celui que le débat public croit traiter. On le présente comme une querelle d’argent entre une Église et la République ; on a vu qu’il était l’inachèvement d’une liberté de rang constitutionnel, reconnue en 1959 et jamais entièrement honorée. On le présente comme une affaire catholique ; on a vu qu’il engageait un régime de droit commun dont des établissements protestants, juifs, protestants, musulmans, laïques et de langues régionales sont aussi bénéficiaires, même inégalement servis. On le présente comme une revendication de privilège ; on a vu qu’il portait, au contraire, une demande de redevabilité, le réseau ayant plus à gagner d’un contrôle exercé que d’une opacité subie. Chaque déplacement a la même structure : ce que l’on reproche au système est le plus souvent ce que l’État a lui-même produit, par un droit qu’il a laissé contradictoire, des moyens qu’il a laissés incomplets, un contrôle qu’il s’est réservé sans l’exercer.

Cette démonstration est juridique et sa limite doit être exprimée avec la même fermeté que sa force. Le droit ne gagne pas seul une bataille qui est aussi politique, budgétaire et, pour une part, anthropologique. Le politique pèse ici dans les deux sens, sans naïveté possible. Au bon sens, parce que ces questions, jusqu’où financer une liberté, jusqu’où contrôler ce qu’on finance, relèvent légitimement de la délibération collective et non de la seule technique juridique. Au mauvais sens, parce que ce sujet sert depuis longtemps d’exutoire. Une partie de la gauche y trouve une catharsis qui ressoude un camp autour d’un adversaire commode ; une partie de la droite y trouve, en miroir, un symbole de liberté ou de résistance culturelle tout aussi mobilisateur. Les uns et les autres y gagnent une cohésion militante.

Aucun n’en paie le prix. Ceux qui le paient sont ailleurs : ce sont les familles qui arbitrent, les personnels qui tiennent les établissements à bout de bras, les enfants dont la scolarité dépend d’un forfait voté ou non. Pour eux, ce débat n’est pas une catharsis, c’est une crispation périodique dont ils ne retirent rien et dont ils se passeraient volontiers. On peine d’ailleurs à se rappeler la dernière fois que ce sujet a été discuté froidement, pour lui-même, sans servir d’étendard à autre chose que lui. C’est précisément la fonction de cet essai, non de clore le débat, mais de le déplacer là où il peut être tenu sans déshonneur et d’obliger chacun à dire au nom de quoi il parle quand il ne parle plus de la loi. Ce qui reste ouvert ne relève plus de l’analyse mais de la décision : jusqu’où la Nation veut financer une liberté qu’elle a reconnue, jusqu’où elle veut contrôler ce qu’elle finance et jusqu’où elle accepte qu’une école demeure différente sans cesser d’être commune. Ces questions n’ont pas de réponse juridique. Elles ont une réponse politique et c’est à d’autres qu’à une revue de la donner.

Pour qui aura un jour la charge de porter cette parole, une ligne de crête étroite mais nette s’offre. Tenir que l’asymétrie de financement est réelle, documentée et injuste, sans jamais laisser ce constat glisser vers la plainte ou le repli. Défendre le caractère propre comme une liberté constitutionnelle et la redevabilité comme le fondement même de la légitimité à demander des moyens. Refuser le faux procès de la guerre scolaire en rappelant que la moitié des familles passent un jour par un établissement sous contrat et que les deux réseaux concourent à un même service public. Plaider non pour une institution mais pour un droit commun, parce que la cause d’une liberté inégalement honorée pour tous ses bénéficiaires est plus haute, plus juste et bien plus difficile à combattre, que la cause d’un seul. C’est sur cette ligne, et seulement sur elle, qu’une parole sur ce sujet reste à la fois ferme dans sa thèse et inattaquable dans sa tenue.

Sources

Genèse et intention

Genèse et intention : Assemblée nationale, discours de Michel Debré du 23 décembre 1959 ; travaux de la commission Lapie, juin à octobre 1959 ; loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, Légifrance. Caractère propre et doctrine : article L. 442-1 du code de l’éducation ; loi Guermeur n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Conseil constitutionnel, décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, saisine des soixante sénateurs incluse ; décisions n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, n° 84-185 DC du 18 janvier 1985, n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 ; L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Sirey, 1979 ; J. Rivéro, AJDA 1978 ; G. Calvès, LGDJ-Lextenso, 2024 ; B. Toulemonde, Revue du droit public, n° 5/2011.

Financement

Financement : articles L. 442-5, L. 442-5-1, L. 151-4, R. 442-44 du code de l’éducation ; lois Falloux du 15 mars 1850, Goblet du 30 octobre 1886, Astier du 24 juillet 1919 ; observations du Gouvernement sur la loi du 28 octobre 2009, Légifrance. Diversité des réseaux : Fonds social juif unifié, reconnu d’utilité publique par décret du 9 janvier 1985, et travaux des Presses universitaires de Rennes ; Fédération protestante de France ; Fédération nationale de l’enseignement privé musulman, chiffres relayés par La Croix et la question écrite n° 33325 à l’Assemblée nationale ; contentieux Averroès, tribunal administratif de Lille, référé de février 2024 et jugement au fond d’avril 2025, appel pendant, sources Mediacités et The Conversation ; réseau Eskolim, données 2025.

Constats contemporains

Constats contemporains : Cour des comptes, rapport « L’enseignement privé sous contrat », juin 2023, synthèse et rapport intégral sur ccomptes.fr, données de mixité et constat de carence des contrôles vérifiés sur la pièce primaire ; Assemblée nationale, rapport d’information n° 2423 du 2 avril 2024 ; DEPP, note d’information n° 26-09 et document de travail n° 2026-E08, avril 2026, et Éducation & formations n° 95, 2017 ; Institut des politiques publiques, note du 2 février 2026 relayée par Banque des territoires ; FNOGEC, étude annuelle sur le forfait d’externat, présentée au Salon des maires, relayée par Localtis le 21 novembre 2025 ; protocole mixités du 17 mai 2023 ; APEL, communiqué du 4 avril 2024 ; G. Langouët (dir.), Fabert, 2002 ; étude CREDOC pour l’UNAPEL, avril 2005. Vincent Sizaire, Vie et mort des notes fantômes, La Revue des droits de l’homme, 16 septembre 2025 ; Merwane Benrahou, À l’ombre du principe de contradiction, AJDA n° 35, 13 octobre 2025.

Réserves de vérification

Réserves de vérification : les chiffres de mixité de la Cour des comptes (41,5 % et 55,5 % en 2000 et 2021, 11,8 % et 29,1 % de boursiers) et le constat que les contrôles ne sont pas ou peu exercés ont été vérifiés sur le rapport primaire. En revanche, la décomposition fine du forfait non versé avancée par la FNOGEC (de l’ordre de 609 et 270 millions), le montant total versé d’environ 1,96 milliard, les forfaits moyens et les écarts territoriaux d’un facteur deux et demi à trois, le ratio de coût d’environ 54 % d’un élève du privé par rapport au public, ainsi que le chiffrage du Conseil d’analyse économique d’octobre 2025 et l’estimation d’environ 900 millions d’euros de manque à gagner du secrétariat général de l’enseignement catholique, ne sont connus que par étude de réseau ou relais de presse et doivent être confirmés sur la pièce primaire avant tout usage public. La dissociation gestionnaire / propriétaire et l’éventuelle règle statutaire de non-cumul, les dispositifs fiscaux et fonciers dérogatoires évoqués (neutralité de TVA, fiscalité foncière, éligibilité aux aides d’investissement, garanties d’emprunt, baux emphytéotiques, mutualisation) ainsi que les charges de sûreté sont présentés comme orientations doctrinales ou traits de structure, non comme dispositifs en vigueur, et appellent une expertise juridique et fiscale dédiée. De même, l’absence d’agrément d’établissement musulman depuis 2017, le décompte des établissements par réseau et la proportion de familles passées par le privé procèdent de relais de presse, d’une question parlementaire ou d’études dont la méthode varie.

Notes et références

¹Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, art. 1er, aujourd’hui codifié à l’article L. 442-1 du code de l’éducation ; discours de Michel Debré devant l’Assemblée nationale, 23 décembre 1959, recueil des grands discours parlementaires de l’Assemblée nationale.

²Sur la nature du contrat : la qualification de contrat administratif emporte compétence du juge administratif et prérogatives de contrôle exorbitantes du droit commun au profit de l’État, notamment le contrôle financier confié aux directions des finances publiques et le contrôle pédagogique et administratif des rectorats.

³Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, art. 1er, aujourd’hui codifié à l’article L. 442-1 du code de l’éducation ; discours de Michel Debré devant l’Assemblée nationale, 23 décembre 1959, recueil des grands discours parlementaires de l’Assemblée nationale.

⁴Loi Guermeur n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Conseil constitutionnel, décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, dite décision « loi Guermeur », JO du 25 novembre 1977.

⁵Sur la construction du bloc de constitutionnalité et la théorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ; J. Rivéro, note, AJDA 1971, p. 537. La liberté de l’enseignement compte aujourd’hui parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en vigueur.

⁶Commentaire de référence : L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Sirey, 1979, p. 407-425 (liberté d’enseignement et de conscience, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes à valeur constitutionnelle, hiérarchie des normes). Voir aussi J. Rivéro, note sous décision n° 77-87 DC, AJDA 1978, p. 565-569 ; P. Montgroux, Annales de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand, 1978, n° 15, p. 319-362 ; J.-Y. Plouvin, RDP, janvier-février 1979 ; et, plus récemment, G. Calvès, commentaire de la décision « loi Guermeur », in Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, LGDJ-Lextenso, 2024.

⁷Conseil constitutionnel, décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 ; décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013.

⁸B. Toulemonde, « Le cinquantenaire de la loi Debré : qu’est devenu l’enseignement privé ? », Revue du droit public, n° 5/2011. Selon cette étude, les établissements se réclamant d’un projet éducatif reconnu par l’épiscopat regroupaient environ 95 % des élèves scolarisés dans le privé et 97,5 % des établissements sous contrat.

⁹FNOGEC, étude annuelle sur le forfait d’externat, présentée notamment au Salon des maires de novembre 2025 ; ordre de grandeur du forfait non versé au titre de 2024 confirmé par Localtis et la Banque des territoires aux alentours de 882 millions d’euros, que la FNOGEC décompose en une insuffisance du forfait au regard de la dépense réelle par élève et un non-financement des élèves résidant hors de la commune. La décomposition fine (de l’ordre de 609 et 270 millions), le montant total versé avancé (environ 1,96 milliard) et les forfaits moyens et écarts territoriaux (de l’ordre de 828 euros par lycéen et 647 euros par collégien, avec des rapports d’environ 2,5 entre régions et 2,8 entre départements) sont attribués à la FNOGEC et restent à confirmer sur l’étude primaire avant tout usage public.

¹⁰Sur le verrou de l’investissement : loi Falloux du 15 mars 1850, art. 69, codifié à l’article L. 151-4 du code de l’éducation ; loi Goblet du 30 octobre 1886 ; exception de l’enseignement technique, loi Astier du 24 juillet 1919. Le principe d’un régime fiscal et foncier dérogatoire attaché à l’affectation d’un bien à une mission d’intérêt général, sans transfert de propriété, est posé ici comme orientation doctrinale et non comme dispositif en vigueur ; sa traduction précise relèverait d’une expertise fiscale dédiée.

¹¹Article L. 442-1 du code de l’éducation (accueil des enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance) ; principe repris dans les textes de l’État comme dans les textes propres de l’enseignement catholique. La dissociation entre l’organisme de gestion percevant le forfait et l’entité propriétaire des murs (congrégation ou structure immobilière distincte) est présentée ici comme trait structurel dominant du réseau ; sa qualification juridique exacte, et l’existence éventuelle d’une règle statutaire de non-cumul dans les statuts de l’enseignement catholique ou les textes de la tutelle, restent à vérifier sur la pièce primaire avant tout usage public. La distinction patrimoine / trésorerie est un principe comptable de structure ; aucune donnée patrimoniale chiffrée n’est avancée et toute évaluation resterait à établir.

¹²Cour des comptes, rapport « L’enseignement privé sous contrat », juin 2023, synthèse et rapport intégral, ccomptes.fr. Données vérifiées sur la pièce primaire : élèves de familles favorisées et très favorisées, 41,5 % des effectifs du privé sous contrat en 2000, 55,5 % en 2021 ; part des boursiers, 11,8 % dans le privé en 2021 contre 29,1 % dans le public ; le rapport qualifie ce secteur d’enseignement « de recours » et constate que les contrôles financiers, pédagogiques et administratifs ne sont pas ou peu exercés.

¹³Cnesco, travaux sur la ségrégation sociale et scolaire (notamment rapport scientifique 2017 et dossiers ultérieurs) : la composition sociale des établissements résulte de facteurs financiers mais aussi de procédures d’admission, de stratégies parentales et d’effets de réputation, ce qui justifie une doctrine d’admission explicable distinguant cohérence avec le projet et prohibition de la discrimination.

¹⁴APEL, communiqué du 4 avril 2024 (une famille sur deux ferait appel à l’enseignement catholique à un moment ou un autre de la scolarité de ses enfants). Sur la porosité des parcours : G. Langouët (dir.), Public ou privé ? Élèves, parents, enseignants, Fabert, 2002 ; étude CREDOC pour l’UNAPEL, avril 2005. Ces ordres de grandeur varient selon les études et la méthode retenue et doivent être confirmés sur la pièce primaire avant tout usage public.

¹⁵D. Fougère et alii, « Qui choisit l’école privée, et pour quels résultats scolaires ? », Éducation & formations, n° 95, DEPP, 2017, synthétisant les travaux de Tavan et de Valdenaire : les meilleurs résultats bruts observés chez les élèves issus du privé s’expliquent par les caractéristiques familiales et le niveau scolaire antérieur.

¹⁶Sur la sûreté : plan Vigipirate et circulaires de sécurisation des établissements scolaires ; sur la vulnérabilité spécifique des établissements juifs, constats publics du Service de protection de la communauté juive et des pouvoirs publics depuis 2015. Les charges de sûreté pesant sur les établissements sous contrat sont posées comme principe ; leur chiffrage relèverait d’une étude dédiée.

¹⁷Cour des comptes, rapport « L’enseignement privé sous contrat », juin 2023, synthèse et rapport intégral, ccomptes.fr. Données vérifiées sur la pièce primaire : élèves de familles favorisées et très favorisées, 41,5 % des effectifs du privé sous contrat en 2000, 55,5 % en 2021 ; part des boursiers, 11,8 % dans le privé en 2021 contre 29,1 % dans le public ; le rapport qualifie ce secteur d’enseignement « de recours » et constate que les contrôles financiers, pédagogiques et administratifs ne sont pas ou peu exercés.